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Vous indiquez qu’au-delà d’un certain seuil, la tête de groupe fera l’objet d’un audit. Phénomène remarquable, l’écart positif de rentabilité pour les PME certifiées est d’autant plus important qu’elles sont petites! Mais la loi doit garder de la souplesse pour que nous n’ayons pas à la modifier tous les deux ou trois ans, dès que la situation économique ou les demandes des commerçants évoluent. Toutefois, comme Charles de Courson, nos collègues de La France insoumise et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, nous restons dubitatifs sur le risque d’érosion fiscale. La présence de commissaires aux comptes est plutôt un atout en la matière. La jurisprudence est constante, sur ce sujet, et se fonde sur le principe constitutionnel du droit de propriété.

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Cela avantagera clairement les petites entreprises, dont la capacité de projection à l’étranger est moindre et qui ont besoin de garder le VIE plus longtemps en France. Enfin, cela rétablirait l’équité concurrentielle avec certaines grandes enseignes, quel que soit leur statut juridique. Je vous propose que nous vérifiions si l’amendement du Gouvernement couvre ce cas de figure: Douze à dix-huit mois de transition, cela me paraît raisonnable. Cette information est importante.

Jean-Noël Barrot et Denis Sommer, rapporteurs thématiques. Au cours de la journée et de la soirée d’hier, nous avons examiné un peu plus de amendements. Je tiens à vous remercier d’avoir respecté les règles édictées ensemble.

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Adaptation de la gouvernance de l’établissement public Business France. Vincent Descoeur, CS de M. Patrice Anato et CS de M. Or cette exclusion rendra le dispositif moins lisible et efficace pour les entreprises. Je propose donc la suppression de l’article 7.

Or leur présence me paraît au moins aussi importante que celle du secteur privé et des réseaux consulaires. Nous sommes favorables à cet outil. Sa réforme fait l’objet d’un consensus et c’est tant mieux. Il faut moderniser notre capacité à nous projeter dans le monde, mais il faut le faire avec l’appui du Parlement. Dans ce cadre, le débat sur le pilotage et l’administration de Business France est logique.

Nous vous proposerons un amendement visant à assurer la représentation de Comeida France et des parlementaires. En conséquence, je souhaiterais le retrait de vos amendements. À défaut, mon avis sera défavorable. Je remercie les parlementaires d’avoir soulevé ce point.

Cela nous a permis de débattre de la présence de parlementaires au conseil d’administration de Business France. C’est en effet une bonne idée de réintroduire des parlementaires et des représentants des réseaux bassoj au sein du conseil d’administration. Nous allons vous faire une proposition, bxssou la base des vôtres. Je vous suggère donc de retirer vos amendements pour éviter un avis défavorable, puisque nous sommes d’accord sur le fond.

Députés, sénateurs, représentants de l’État et des régions y siégeront donc. C’est important pour les régions, car le développement des guichets uniques est réalisé en partenariat avec elles et les CCIR. Vous pouvez constater que nous bassuo parole en quelques secondes! François Ruffin, CS de M. Ian Boucard et CS de M. Les volontaires internationaux en entreprise VIE sont un des quelques succès de notre stratégie à l’exportation.

Ils permettent à la fois à de jeunes Français de travailler à l’international et à des entreprises qui veulent s’installer à l’étranger de s’appuyer sur de jeunes Français de talent, de les former et de bénéficier d’une aide de l’État, tout en s’assurant — quand elles sont encore peu implantées à l’étranger — d’une présence personnalisée sur le terrain.

Il n’est pas rare que les représentants de Business France, ceux du consulat et les VIE travaillent au même endroit.

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C’est une véritable force de frappe — cela a d’ailleurs inspiré les réformes de Business France. Le soutien à l’export ne se fait pas seulement à Chicago, Hong Kong ou Taïpei, mais commence en France. Comedis parallélisme avec l’évolution de Business France qui implique une présence croissante de ses représentants dans les régions afin d’aider les entreprises à se projeter à l’international, nous souhaitons que les VIE puissent également bénéficier d’une expérience plus importante en France.

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C’est le sens de cet amendement. J’insisterai sur le bassoou positif et novateur de cet amendement. Son principe semble paradoxal puisqu’il vise à augmenter la durée de séjour du jeune dans l’entreprise en France. Or c’est très important pour les PME, le dispositif actuel étant trop contraignant. Cela avantagera clairement les petites entreprises, dont la capacité de projection à l’étranger est moindre et qui ont comeedia de garder le Bassuo plus longtemps en France.

Aujourd’hui, nombre de jeunes, en particulier les moins favorisés, en sont pour leurs frais, les modalités de calcul de l’indemnité n’étant pas toujours adaptées. Cet amendement explicite la capacité donnée à la CFDI de réaliser des opérations de maniement des fonds issus de son activité assurée au nom et pour le compte de l’État.

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Monsieur le ministre, ces recettes reviendront-elles sur le budget de l’État ou resteront-elles à la CFDI? Comment la rémunération d’une garantie accordée par l’État peut-elle être versée à un tiers?

Tel que rédigé, c’est ambigu…. La CFDI va pouvoir percevoir des recettes au nom et pour le compte de l’État, ce qui va simplifier son rôle. En revanche, elle devra évidemment les lui reverser à intervalles réguliers. Avec un système de comptabilité privée, elle ne disposera pas des mêmes moyens que les comptables de l’État pour recouvrer lesdites sommes.

Par ailleurs, il n’y aura pas d’impact budgétaire puisqu’à intervalles réguliers, la CFDI reversera ces recettes à l’État. Passage de la durée des soldes de six à quatre semaines. François Ruffin, les amendements identiques CS61 de M. Éric Pauget et CS de M. Daniel Fasquelle, ainsi que l’amendement CS de M. Il s’agit de trancher définitivement cette question, en faisant le choix d’une durée de quatre semaines, correspondant d’ailleurs au consensus qui s’était dégagé de la consultation initiée par M.

C’était une bonne chose. Le présent projet de loi propose de limiter les soldes à une période de trois à six semaines. Six semaines, c’est beaucoup trop long! C’est ce que nous disent tous les commerçants. L’amendement CS fixe le plafond à quatre semaines. Le présent amendement CS les limite à quatre semaines.

Ses conclusions ne sont pas tout à fait celles que vous indiquez. Les soldes doivent en effet se concentrer sur deux moments forts dans l’année. Mais la loi doit garder de la souplesse pour que nous n’ayons pas à la modifier tous les deux ou trois ans, dès que la situation économique ou les demandes des commerçants évoluent. À défaut, tous les commerçants le disent, on est en soldes permanents!

J’ai effectivement organisé des semaines de consultations, qui m’ont passionné. Les soldes sont un moment important de la vie française.

En ce domaine, les intérêts sont très divergents entre les grands magasins, les petits commerçants et le commerce en ligne, mais le consensus est clair sur les quatre semaines. Je m’en remets donc à votre sagesse, tout en vous rappelant que l’arrêté du ministre fixe la durée des soldes, ainsi que leur date de début et de fin.

Au regard de la hiérarchie des normes, il me paraît plus cohérent qu’un arrêté continue à fixer les détails et la loi le cadre. Je continuerai — moi ou mon successeur — à fixer par arrêté la date de début et de fin des soldes, et la durée totale des soldes, à quatre semaines. Si vous tenez absolument à graver une durée dans le marbre de la loi, c’est envisageable, mais cela me semble une mauvaise idée juridique.

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Je me méfie des lois qui prennent la place des règlements ou des arrêtés. La loi fixe un principe général et l’arrêté le précise. On dévalorise les lois à force d’y faire figurer tous les détails de l’organisation de la vie des Français…. À partir du moment où la durée figure dans la loi, allons au bout de la démarche!

La fourchette actuelle ne donne absolument pas satisfaction aux commerçants, vous l’avez dit. Unanimement, ils souhaitent ces quatre semaines.

Montrons-leur que l’Assemblée nationale est à leur écoute et mettons fin à l’incertitude. Ce sera apprécié des interlocuteurs que vous avez rencontrés pendant des semaines.

Afin que le travail produit au cours de la consultation soit utile, fixons dans la loi un plafond à quatre semaines, l’arrêté définissant les modalités d’application. Le renvoi dans la loi à une décision du ministre n’est donc pas suffisant. Vous pouvez conserver l’article dans sa rédaction actuelle. Cette option a ma préférence, et celle du rapporteur, car la loi conserve ainsi son rôle d’encadrement, l’arrêté ministériel venant la préciser.

Je prends l’engagement solennel devant vous que cet arrêté fixera la durée des soldes à quatre semaines et non plus six, pour les deux périodes concernées.

Pour autant, vous êtes souverains. Je vous rappelle que la loi a été modifiée en pour définir une période de quatre semaines de soldes. Enelle a été à nouveau amendée pour instituer six semaines de soldes. Pour l’avenir, nous souhaitons que la loi fixe le cadre, l’arrêté définissant la durée précise.

Nous ne serons ainsi pas obligés de modifier régulièrement la loi comme par le passé, dévalorisant par là même le travail législatif. L’environnement commercial peut changer et le cadre fixé par le projet de loi permet kp3 acteurs et au Gouvernement d’évoluer ultérieurement, même si nous sommes actuellement tous d’accord sur ces quatre semaines. Cela pourrait être très pénalisant pour les commerçants, les consommateurs pouvant parfaitement se déplacer dans la région voisine pour profiter des soldes.

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Je tiens à ce que la disposition soit appliquée de manière uniforme sur le territoire, d’autant plus que les commerçants se sont unanimement prononcés contre un tel mécanisme. Nous subissons aussi la concurrence directe de nos voisins européens, dans un marché désormais complètement ouvert.

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Ces périodes de soldes différenciées par région, tenant compte des dates de soldes de ces voisins, pourraient être intéressantes. En effet, celui-ci implique que le dispositif ne pourra être np3 qu’aux prochains soldes de baszou Si votre dispositif est bon, monsieur le ministre, il faut l’appliquer très rapidement d’autant qu’il ne nécessite de mesures particulières.

Je suis défavorable à votre amendement. Madame Louwagie, votre intention est louable car ces quatre semaines sont unanimement souhaitées, mais les commerçants indépendants nous ont alertés sur la nécessité de disposer d’un délai supplémentaire pour reconstituer leurs stocks.

Les grandes surfaces et les chaînes de magasins sont favorables à l’accélération de la mise en place de la mesure, mais les petits commerçants indépendants y sont très défavorables. L’inscription de ce délai de six mois est une réponse à la demande expresse des petits commerçants de centre-ville. Bassku suggère que nous attendions qu’elle soit basxou et que nous prenions connaissance de ses conclusions avant d’en tirer éventuellement les conséquences qui s’imposent.

En attendant, je suggère le retrait de l’amendement CS